Prolonger la durée de la société
Vérifié le 20 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
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Code civil : article 1844-6
Prorogation d'une société
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Code civil : articles 1844-5 et suivants
Fin de la société
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Infogreffe
Téléservice
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Modifications des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce
Formulaire
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Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
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Et aussi
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
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Modification des statuts de la société
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