Contrat de cession des droits d'auteurs

Vérifié le 12 Apr 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

Les droits d'auteurs comprennent différentes formes d'expression artistique et intellectuelle généralement réalisées par un spécialiste (éditeur ou producteur par exemple). L'exploitation de ces droits, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de cession.

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Qu'est-ce qu'un œuvre originale ?

Un artiste crée des œuvres de l'esprit, dites œuvres originales, dont la particularité est de porter l'empreinte de sa personnalité.

Même si elle fait suite à une commande, une production artistique en tant qu'œuvre originale appartient à l'artiste.

Il a un droit d'auteur sur son œuvre.

warningAttention :

une œuvre produite par un collectif d'artistes appartient à la personne physique ou morale (une commune par exemple) qui représente le collectif dans son ensemble. L'originalité propre à la personnalité d'un seul des artistes ne doit pas être majoritaire.

Droit de l'auteur sur son œuvre

Cette originalité confère à l'artiste des droits d'auteurs sur son œuvre, quelle que soit la forme de sa production.

S'il décide de faire diffuser son œuvre par un professionnel (éditeur, diffuseur, commanditaire, producteur, etc.), il peut lui céder une partie de ses droits (droits d'exploitation, d'édition, de reproduction, etc.).

L'artiste doit alors signer un contrat de cession de ses droits avec le professionnel avec qui il décide de travailler. Le contrat définit les conditions dans lesquelles les droits sont répartis.

warningAttention :

un graphiste qui crée un logo ou une charte graphique (pour une entreprise, un site internet, un magazine, etc.) est propriétaire de son droit d'auteur sur sa création. Il peut signer un contrat de cession de droit avec le professionnel qui va utiliser son œuvre (la diffuser, la reproduire, etc.), même si elle fait suite à une commande.

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. L'éditeur doit en retour en assurer la publication et la diffusion.

Le contrat de représentation permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) d'autoriser une personne (entrepreneur de spectacles) à représenter cette œuvre dans des conditions qu'il détermine.

Le contrat de production audiovisuelle (films) permet au producteur de prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.

La cession globale des droits d'exploitation sur une œuvre future est interdite. Néanmoins, l'auteur peut accorder un droit de préférence à l'éditeur pour un nombre d'ouvrages et une durée déterminés.

La cession des droits d'auteur doit obligatoirement être constatée par écrit.

Le contrat de cession doit mentionner les informations suivantes :

  • Type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment)
  • Étendue, destination, lieu et durée d'exploitation du droit cédé
  • Modes de calcul et de paiement du droit cédé

Le contrat d'édition doit expressément indiquer les conditions d'exploitation numérique du droit cédé.

info À savoir

lorsque le droit d'exploitation de l’œuvre porte sur une forme encore non prévisible ou non prévue au jour de la signature du contrat, une clause doit obligatoirement l' indiquer et en préciser l'étendue.

La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Elle doit être juste et équitable.

Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l'auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l'œuvre.

La rémunération par forfait est néanmoins autorisée dans l'un des cas suivants :

  • La rémunération proportionnelle n'est pas applicable (la base de calcul ne peut pas être déterminée, par exemple) 
  • La cession des droits porte sur un logiciel 
  • Édition d'ouvrages spécifiques (scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment)
  • Cession de droits à l'étranger
  • Œuvre publiée dans la presse

Lorsque la rémunération est forfaitaire, l'auteur peut demander la révision des prix du contrat s'il a subi un préjudice de plus de 7/12e de la valeur réelle des droits cédés.

L'exploitation numérique d'une œuvre ne peut pas donner lieu à une rémunération forfaitaire globale.

Les droits nés d'œuvres créées par les agents publics (de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes ou de la Banque de France) sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie.

Cette cession peut avoir lieu uniquement :

  • dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ;
  • quand l'œuvre est créée dans l'exercice des fonctions de l'agent ;
  • pour les exploitations non commerciales (droit de préférence au profit des personnes publiques pour les exploitations commerciales).

Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur.